Géolocalisation : limites légales à la surveillance

 Toute entreprise désirant mettre en place un dispositif de géolocalisation doit procéder dans le respect de la loi « Informatique et libertés ». Elle doit pour cela déclarer son intention au CNIL au préalable et satisfaire à des conditions précises.

 

Utilité et dérives du dispositif de localisation automobile

geolocalisationLa géolocalisation est une technologie permettant d’obtenir des indications sur l’itinéraire à suivre lors d’un trajet en voiture, mais elle offre aussi aux employeurs la possibilité de suivre leurs  employés.

De plus en plus d’entreprises ont recours à la géolocalisation pour améliorer leurs performances et la qualité du service qu’elles procurent à leurs clients. Cela passe par le suivi des déplacements motorisés des techniciens, livreurs, réparateurs, commerciaux ou encore chauffeurs d’une société. Mais l’usage de cette technologie comme moyen de contrôle et de surveillance de l’activité des salariés peut générer des dérives en rendant possible une surveillance systématique ou non justifiée.

Selon l’article 6.2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces données ne peuvent être collectées que « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ». Tout détournement de finalité peut être sanctionné par une peine de cinq ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

Cadre légal de la surveillance par géolocalisation

Afin d’encadrer le bon usage de la géolocalisation, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a formulé, après concertation avec les partenaires sociaux, une recommandation en date du 16 mars 2006. Celle-ci permet de préciser les finalités légitimant la mise en œuvre du dispositif, intrusif par nature, de suivi des véhicules :

  • impératif de sécurité du conducteur, des marchandises ou du véhicule,
  • meilleure allocation des moyens pour des prestations à effectuer en différents endroits,
  • suivi et facturation d’une prestation,
  • comptabilisation du temps de travail.

Le recours à la géolocalisation n’est pas légitime dans le cas où le salarié est libre dans l’organisation de ses déplacements. Il ne doit en aucun cas se transformer en une surveillance permanente d’un employé. Les données relatives aux déplacements d’un salarié en dehors de ses heures de travail ne peuvent en aucun cas être recueillies.

D’autres restrictions d’utilisation entourent cette pratique :

  • il est interdit de collecter les données relatives aux dépassements de vitesse,
  • limitation de l’accès aux données aux seules personnes autorisées : directeur des ressources humaines, responsable de la sécurité…
  • durée de conservation des informations limitée à deux mois, exception faite des horaires effectifs qui peuvent être mémorisés pendant 5 ans,
  • obligation d’informer au préalable et individuellement les salariés concernés : finalité, durée de conservation des données, droit d’accès…

Vous savez désormais dans quelles limites votre entreprise peut profiter de cette technologie pour augmenter ses performances. N’hésitez pas à faire une demande gratuite, sans aucun engagement et avec qualification préalable, de plusieurs devis en systèmes de géolocalisation.

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